TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 août 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la SCI de l'Ormeau demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022 pour un montant de 654 euros, pour le bien situé 8 place Joseph Arbiza sur la commune de Ciboure.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du même jour, il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige et conclut en conséquence au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance le 3 août 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 654 euros, de la taxe d'habitation à laquelle la SCI de l'Ormeau a été assujettie au titre de l'année 2022. Il s'ensuit que la requête de la SCI de l'Ormeau aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI de l'Ormeau.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de l'Ormeau et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 18 août 2023 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 P. SANTERRE 
 N°2300476