TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier, les époux C A représentés par Me Parera demande au tribunal : 
 1°) de condamner Toulouse Métropole à leur verser la somme de 1 430 euros indexée sur la base de l'indice BT01 applicable aux coûts de la construction en raison des dommages survenus au mur de clôture de leur propriété sise 67 chemin de la Glacière à Toulouse, lors des travaux de réfection des enrobés et du trottoir ; 
 2°) de condamner Toulouse Métropole à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. et Mme C A déclarent se désister de l'instance et l'action engagées à l'encontre de Toulouse Métropole. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1º Donner acte des désistements ()  
 2. Le désistement d'instance et d'action des époux C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par M. et Mme C A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Mme D C A et à Toulouse Métropole. 
 Fait à Toulouse, le 17 septembre 2024. 
                           La présidente de la 2ème chambre, 
                      Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2300477