TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté comme irrecevable sa demande de validation des acquis et de l'expérience (VAE) pour le diplôme d'état d'infirmier de bloc opératoire.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la région des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 14 février 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, le préfet de la région Hauts-de-France, au vu des éléments transmis au tribunal par la requérante, a déclaré recevable sa demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la région Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 8ème chambre,  
   Signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,