TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A conteste les décisions du 20 janvier 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire de Belfort a rejeté ses demandes de remise gracieuse de ses dettes d'aide personnalisée au logement (APL) de 282 euros et de 563,97 euros pour la période de mars à novembre 2022.  
 Elle soutient que la CAF du Territoire de Belfort a commis une erreur d'appréciation, les indus mis à sa charge ne relevant pas de sa responsabilité dès lors qu'en mars 2022, elle a spontanément cherché à régulariser sa situation auprès de la CAF en ce qui concerne sa déclaration sur le montant de ses ressources. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la CAF du Territoire de Belfort conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que, par des décisions des 20 avril et 18 juillet 2023, une remise totale de dette a été accordée à Mme A concernant les deux indus d'APL en litige.  
 Par une lettre du 5 septembre 2023, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 4. En dépit de la demande qui a été adressée à Mme A le 5 septembre 2023, mise à sa disposition au moyen de l'application " Télérecours citoyen " et dont cette dernière n'a pas accusé réception, l'intéressée n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort. 
 Fait à Besançon le 2 mai 2024. 
 Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président  
 de la 2ème chambre,  
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,