TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, Mme A D, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de la recevoir et de lui délivrer dans un délai qui ne saurait excéder 24 heures une autorisation provisoire de séjour portant enregistrement de sa demande d'asile; 
 3°) d'enjoindre au même préfet, avec le concours de l'OFII, d'accomplir toutes diligences afin de la faire bénéficier des aides matérielles adaptées à ses besoins jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, le montant de ses aides ne pouvant être inférieur à celles versées en Guyane ou à Saint-Martin ; 
 4°) d'enjoindre au même préfet, de mettre à sa disposition un logement jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande sous astreinte de 1 000 euros par jour; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est rempli, dès lors que sa vulnérabilité est caractérisée par le fait que, à trois mois d'aménorrhée, elle présente des douleurs abdominales ; 
 - la situation dans laquelle il est laissé par le préfet de Mayotte porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à son droit à un hébergement d'urgence en qualité de personne vulnérable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ainsi que la délivrance d'un hébergement à Mayotte ne dépendent pas de l'OFII, mais de l'association Solidarité Mayotte. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 février 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - seules des mesures présentant un caractère provisoire peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est caractérisée ; 
 - aucune carence de l'administration n'est caractérisée. 
 Vu : 
 - la convention annuelle conclue entre l'Etat et l'association Solidarité Mayotte pour l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés statutaires à Mayotte signée le 26 juillet 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 2 février 2023 à 13 heures 00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
 - et les observations de M. C, sous-préfet, chef d'état-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine, pour le préfet de Mayotte qui fait valoir qu'une convocation en préfecture à fin d'enregistrement de sa demande s'asile a été adressée à la requérante pour le 8 février 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante se disant de nationalité congolaise, née selon ses déclarations le 15 août 1999, serait entrée sur le territoire français le 5 janvier 2023. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'enregistrer sa demande d'asile et d'accomplir toutes diligences afin de la faire bénéficier des aides matérielles adaptées à ses besoins et de lui accorder un logement pendant l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 4. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ". 
 6. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 551-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile et s'étant vu remettre l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du même code sont susceptibles de bénéficier du dispositif national d'accueil proposé à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, notamment, les prestations d'hébergement, d'information, d'accompagnement social et administratif, ainsi que, sous réserve d'en remplir les conditions, l'allocation pour demandeur d'asile et l'accès au marché du travail. Par suite, la privation du bénéfice de ces dispositions en raison d'un délai d'enregistrement de la demande d'asile qui excède les délais légaux mentionnés au point précédent peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'elle est manifestement illégale et qu'elle comporte en outre des conséquences graves pour le demandeur d'asile.  
 7. Enfin, aux termes de l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d'asile peut être admis dans un des lieux d'hébergement mentionnés au 2° de l'article L. 552-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile. / () ". 
 8. Tant en ce qui concerne les effets d'un retard dans l'enregistrement d'une demande d'asile qu'en ce qui concerne les obligations qui, dans l'attente de cet enregistrement, pèsent sur l'Etat, il incombe au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme D est entrée sur le territoire français très récemment et qu'une convocation en préfecture lui a été adressée pour le 8 février 2023 afin qu'elle puisse déposer une demande d'asile. Ce délai, relativement court compte tenu des contraintes du service, ne révèle aucune carence caractérisée dans le respect de ses obligations par l'Etat, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile.  
 10. En deuxième lieu, dès lors que la requérante n'a pas encore été enregistrée comme demanderesse d'asile, elle ne saurait utilement soutenir qu'il appartiendrait à l'OFII de lui proposer, à ce stade, les conditions matérielles d'accueil ni, par suite, qu'en omettant d'y procéder, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 11. En troisième lieu, si la requérante expose être en situation de vulnérabilité compte du fait qu'elle présente des douleurs abdominales à trois mois d'aménorrhée, justifiant que lui soit proposée des mesures adaptées à sa situation, elle n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément susceptible d'étayer ses allégations, à l'exception d'un vague certificat d'un infirmier de l'association Solidarité Mayotte et alors même que la mission d'accueil, d'hébergement et d'assistance aux demandeurs d'asile a été confiée à ladite association. Dans ces circonstances, en l'état de l'argumentation de la requérante, et alors qu'elle a, en principe, vocation à se voir prochainement proposer les conditions matérielles d'accueil, il ne saurait être reproché aux services de l'Etat, dont ce n'est pas la mission ; une quelconque carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.   
 Sur les frais de l'instance :  
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la requérante demandent le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire provisoire  
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, au directeur général de l'OFII et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 6 février 2023.  
 Le juge des référés,  
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300479