TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, ainsi que des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 14 mars 2023, Mme C B demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 12 janvier 2023 et 27 janvier 2023 par lesquelles la caisse nationale militaire de sécurité sociale n'a pas procédé au report automatique de son reliquat de congés annuels de l'année 2022 sur l'année 2023 pour cause de congés de maladie ordinaire et congés de maternité en 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de reporter ses congés annuels acquis en 2022 sur l'année 2023 ;  
 3°) d'enjoindre à la caisse nationale militaire de sécurité sociale de procéder à la mise en conformité réglementaire du paragraphe 4.2.2. " Réduction des droits à RTT " de l'instruction HS2020 relative à la gestion du temps de travail et aux congés à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et d'adopter un programme de mise en conformité comportant des mécanismes permettant de contrôler que la réglementation est respectée et correctement appliquée ;  
 4°) d'enjoindre à la caisse nationale militaire de sécurité sociale de revoir son dossier dans sa globalité concernant l'incidence de ses absences sur ses congés annuels et ses jours de réduction du temps de travail (RTT) afin de lui fournir des informations claires sur sa situation administrative au regard de la réglementation en vigueur, de respecter les modalités d'alimentation du compte épargne temps (CET) au sein de l'administration, ainsi que de prendre en compte le fait qu'elle bénéficie de la possibilité de prendre ses jours de congés annuels reportés, sur une période de 15 mois à compter du 1er janvier 2023 soit jusqu'au 31 mars 2024, et de le notifier dans son " outil GTA ".  
 Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, Mme B indique vouloir retirer sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, Mme B, qui indique vouloir retirer sa requête, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre des armées.  
 Fait à Toulon, le 30 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.  
 N°2300479