TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 janvier et le 6 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ingenica Management Holding, représentée par Me Emilie Dumez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de lui accorder le remboursement de la somme de 103 184 euros au titre d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre de l’année 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 10 017 € et au rejet du surplus de la requête, les conclusions de cette dernière étant irrecevables à hauteur de 50 552 euros. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la SAS Ingenica Management Holding déclare se désister de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la SAS Ingenica Management Holding déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société par actions simplifiée Ingenica Management Holding.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ingenica Management Holding et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
O. Mauny 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.