TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023 à 18h51, M. C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la réintégration de sa mère, Mme D E, à son domicile. 
 Il soutient que : 
 - le juge des tutelles a confié la gestion des affaires de sa mère à l'Association Education Creuse Jeunes Familles (A) et que l'intéressée a été placée contre son gré au sein de l'Ehpad " Les Signolles " à Ajain ;  
 - ce placement d'office qui n'est pas motivé s'est fait sans explications en faits et en droit et relève d'un " enlèvement " ou d'une " détention " ; il lui est aujourd'hui impossible d'obtenir la moindre information de la part du juge des tutelles, du mandataire judiciaire ou encore de l'Ehpad ; 
 - à l'heure actuelle, elle y est placée depuis plus d'un mois et cette décision est illégale et doit être annulée pour excès de pouvoir dès lors qu'elle constitue une mesure de " séquestration nuisible à la santé " de l'intéressée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. En l'espèce, si M. B soutient que la décision de placement d'office de sa mère au sein de l'Ehpad " Les Signolles " est illégale en ce qu'elle nuit à la santé de l'intéressée, il ne l'établit toutefois pas et, en tout état de cause, le droit à la santé dont il se prévaut ne présente pas le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été porté atteinte à une liberté fondamentale. 
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête présentée par M. B doit être rejetée en application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Limoges, le 29 mars 2023 
 Le juge des référés, 
 N. NORMAND    
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU      
 No 2300484 
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