TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneRejet
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2300486_20230315
- Date
- 15 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du concours d'assistant socio-éducatif spécialité éducation spécialisée l'a déclarée non admise. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2. Il n'appartient pas au juge administratif de substituer son appréciation sur la valeur d'un candidat à un concours à celle portée par le jury. Mme A ne peut, par suite, utilement faire valoir qu'elle est compétente, n'a échouée qu'à 0,06 points de l'admissibilité et qu'il serait juste et équitable qu'elle soit reconnue professionnellement. L'ensemble des moyens invoqués par l'intéressée étant inopérante, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées. O R D O N N E Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mars 2023. Le président de la 2ème Chambre, O. NIZET
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 15 mars 2023
Référence
ORTA_2300486_20230315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel