TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 portant procédure collective d'avancement d'échelon en tant qu'il n'a prononcé son avancement vers le 11ème échelon de son grade qu'à la date du 9 mai 2023 ; 
 2°) d'ordonner au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de prononcer son avancement au 11ème échelon de son grade à la date du 9 novembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par un arrêté du 12 décembre 2023 portant avancement d'échelon, il a retiré l'arrêté du 20 mars 2023 en tant qu'il concernait M. A et a prononcé rétroactivement son avancement vers le 11ème échelon de son grade à la date du 9 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, par un arrêté du 12 décembre 2023 portant avancement d'échelon, a retiré l'arrêté du 20 mars 2023 en tant qu'il concernait M. A et a prononcé rétroactivement son avancement vers le 11ème échelon de son grade à la date du 9 novembre 2022. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. A ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Schœlcher, le 1er février 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.