TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Calderero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 3F " du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a procédé à la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui restituer son permis de conduire dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet de la Sarthe conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Par une décision judiciaire du 9 février 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, le tribunal de police du Mans a condamné M. B à trois mois de suspension de son permis de conduire. Ainsi, la décision du préfet de la Sarthe dont l'intéressé demande l'annulation a cessé de produire ses effets, la décision judiciaire, devenue dfnitive, s'y étant substituée. Dès lors, les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Sarthe.  
 Fait à Nantes, le 30 avril 2024. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE