TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300491_20230428
- Date
- 28 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 22 février 2023, et le 24 mars 2023, M. D A et Mme B C demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire d'Hendaye a délivré à Mme E un permis de construire en vue de la transformation d'un garage existant en une maison à usage d'habitation avec garage ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier cette décision en vue de faire cesser le trouble de voisinage qui en résulte ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hendaye une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A. Fait à Pau, le 28 avril 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition ; Le greffier, N°2300491
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Chronologie de l'affaire
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TA6428 avril 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 avril 2023
Référence
ORTA_2300491_20230428
Données disponibles
- Texte intégral