TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 8, 22 et 24 août 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Auteville, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de La Trinité a délivré un permis de construire à la société Fefe pour la construction, sur les parcelles cadastrées section A n° 605 et 614 sises 6,8 rue Joseph Lagrosillière, de deux bâtiments à usage de bureaux et commerces ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité et de la SCI Fefe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les travaux sont avancés et non achevés ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité externe dès lors que l'ensemble des avis requis n'avaient pas été obtenus à la date de la délivrance du permis de construire, notamment l'avis du service territorial d'incendie et de secours ; 
 - il méconnait les règles de hauteur maximale prévues dans la zone U1a par le règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que les dispositions du même document relatives à l'aménagement paysager ; 
 - le dossier de demande de permis de construire était incomplet et de nature à induire en erreur l'autorité administrative.  
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrées le 24 août 2023, la SCI Fefe, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de           3 000 euros ainsi que les dépens soit mis à la charge de M. et Mme C au titre de l'article                L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi que la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été respectée et que les requérants ne justifient pas d'un intérêt suffisant pour agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 -  l'avis implicite favorable du service territorial d'incendie et de secours avait été rendu à la date de délivrance du permis de construire et un avis favorable de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité a été rendu dès le 30 mars 2023 ; 
 - le terrain d'assiette est situé en zone U1 et non en zone U1a, contrairement à ce qu'indique le plan de zonage publié sur le site Géoportail, de sorte que la hauteur maximale applicable est de 12,5 mètres ; 
 - le projet prévoit l'implantation d'un centre médical, équipement d'intérêt collectif rendant non-applicable la limitation de hauteur prévue dans la zone U1a ; 
 - le terrain d'assiette était déjà bâti, de sorte que les dispositions sur l'aménagement des espaces non bâtis ne trouvent pas à s'appliquer ; 
 - les plans versés au dossier de demande de permis de construire étaient suffisants et non erronés ; 
 - l'autorité administrative n'a en aucune façon été induite en erreur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, la commune de La Trinité conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens soit mis à la charge des requérants. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - les avis requis ont été sollicités et obtenus préalablement à la délivrance du permis de construire ; 
 - le terrain d'assiette est situé en zone U1, et non U1a, contrairement à ce qu'indique de façon erronée le plan de zonage ; le projet est situé au cœur du centre-bourg classé en zone U1 ; 
 - les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'aménagement paysager ne trouvent pas à s'appliquer sur ce terrain qui était déjà entièrement construit ; 
 -  le dossier de demande de permis de construire était complet.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;   
 - la requête enregistrée le 11 juillet 2023 sous le numéro 2300416 par laquelle M. et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté attaqué ;  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 25 août 2023 à 9h00 en présence de M. Minin, greffier d'audience, M. de Palmaert a lu son rapport et entendu :  
 - Me Auteville, avocat de M. et Mme C, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ; 
 - et Me Yang-Ting Ho, avocat de la SCI Fefe, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. M. et Mme C demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de La Trinité a accordé à la société Fefe un permis de construire pour la démolition d'une construction existante et la construction, sur les parcelles cadastrées section A n° 605 et 614 sises 6,8 rue Joseph Lagrosillière, de deux bâtiments à usage de bureaux et commerces pour une surface de plancher de 534 m². 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 3. Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté, les requérants soutiennent que tous les avis requis n'avaient pas été obtenus préalablement à la délivrance du permis de construire, que le dossier du pétitionnaire était incomplet et de nature à induire en erreur l'autorité administrative, et que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnues s'agissant de la hauteur des constructions et de l'aménagement paysager. 
 4. En l'état de l'instruction, au regard des pièces du dossier, il apparait que les deux parcelles litigieuses, situées dans le centre-bourg de la commune, semblent classées en zone U1 et non en zone U1a en dépit de la dernière version du plan de zonage du plan local d'urbanisme qui, non cohérente avec la version précédente de ce plan et les autres pièces du plan local d'urbanisme, parait entachée d'une erreur matérielle ainsi que le soutient en défense la commune de La Trinité sans être contredite. Il s'ensuit que le moyen relatif à une méconnaissance des règles de hauteur des constructions n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 15 mai 2022, de même que les autres moyens de la requête. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir invoquées ni sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté contesté doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Trinté et de la société Fefe, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 1 000 euros à verser à la SCI Fefe au titre des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la SCI Fefe une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C, à la commune de La Trinité et à la SCI Fefe. 
 Fait à Schœlcher, le 28 août 2023. 
 Le juge des référés,                                                                                 Le greffier, 
 S. de Palmaert                                                                                      J-H Minin 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/ la greffière en chef,  
 La greffière