TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 à 16 h 12, la SARL Nancy, représentée par Me Lequerre Derbise, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser l'atteinte grave à la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce résultant de l'arrêté du préfet du Calvados du 6 février 2023 portant fermeture temporaire de l'établissement No Limit ; 
 2°) de prononcer toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit procédé à la réouverture de cet établissement. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - la fermeture administrative pour une durée de deux mois met en péril la pérennité de l'entreprise et l'emploi de quatre salariés ; 
 - les documents produits confirment la fragilité de la trésorerie de l'entreprise. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - la fermeture totale d'un établissement porte une atteinte grave à la liberté fondamentale d'entreprendre ; 
 - cette fermeture fait suite au non-respect de la déclaration de mutation de la licence de débit de boissons de quatrième catégorie (licence IV), qui a été régularisée ; la mutation est opposable à compter du 23 février 2023 ; dès lors, la mesure de fermeture administrative présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le risque financier allégué n'est pas démontré ; 
 - la régularisation a été effectuée plus d'un mois après le courrier de la préfecture l'informant des mesures envisagées à son encontre pour non-respect de la réglementation ; 
 - ainsi, le requérant s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque ; 
 - le requérant n'a déclaré la mutation de la propriété du débit de boissons qu'en février 2023, après de multiples relances de la préfecture ; 
 - l'établissement fait régulièrement l'objet de plaintes de la part du voisinage pour nuisances. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 février 2023 en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à la sauvegarde d'une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d'urgence, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l'administration. 
 3. Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet du Calvados a prononcé, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative pour une durée de deux mois de l'établissement No Limit exploité par la société requérante. Pour justifier de l'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la société requérante fait valoir que la fermeture administrative pour une durée de deux mois met en péril la pérennité de l'entreprise et l'emploi de quatre salariés. Toutefois, les documents comptables produits, qui font apparaître un résultat d'exploitation de 57 200 euros au titre de l'exercice 2021 et ne mentionnent pas d'emprunt à long terme au passif du bilan, ne permettent pas d'établir la fragilité financière de l'entreprise. En outre, il résulte de l'instruction que, par un courrier que le nouveau gérant a reçu le 23 décembre 2022, la préfecture l'a informé des mesures envisagées à son encontre pour non-respect de la réglementation relative à la déclaration de mutation des licences de débits de boissons. Or, le nouveau gérant n'a procédé à la déclaration de mutation du débit de boissons que le 9 février 2023. Compte tenu de ces éléments, les circonstances invoquées par la société requérante ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.   
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête de la société Nancy pour défaut d'urgence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Nancy est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Nancy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Godey