TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 29 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn pour le recouvrement de la somme de 1 522,55 euros correspondant au solde d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant initial de 1 847 euros pour la période de février 2020 à septembre 2020.  
 Elle soutient que : 
 - elle a fait part à la CAF de son déménagement au 1er novembre 2020 en janvier 2021 ; elle a été hébergée par la structure Trait d'union jusqu'en août 2021 ;  
 - la fausse déclaration a été faite par le propriétaire. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, le département du Tarn conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que par décision du 10 mai 2024, il a accordé à Mme A la remise totale du solde de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 16 mai 2024, la CAF du Tarn indique avoir accordé à Mme A la remise totale du solde de sa dette d'ALS. Mme A n'a pas contesté avoir eu satisfaction. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.  
 Fait à Toulouse, le 21 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,