TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2300500_20230927
- Date
- 27 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 16 février 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Réunion pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 353,36 euros pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017. Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Réunion indique que la créance du litige a été annulée suite à la régularisation du dossier de Mme A. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Réunion. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 septembre 2023. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 septembre 2023
Référence
ORTA_2300500_20230927
Données disponibles
- Texte intégral