TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la SARL Les Ateliers Prevost -Architecture et Patrimoine, représentée par Me Law Yen, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser la somme de 69 699,53 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu pour la réhabilitation de la caserne Beaulieu ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoît la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 31 octobre 2023, la SARL Les Ateliers Prevost -Architecture et Patrimoine déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2023, la SARL Les Ateliers Prevost -Architecture et Patrimoine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Les Ateliers Prevost -Architecture et Patrimoine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Ateliers Prevost -Architecture et Patrimoine et à la commune de Saint-Benoît. 
 Fait à Saint-Denis, le 3 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 E. POINAMBALOM