TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300508_20230414
- Date
- 14 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Hourmant, conteste la décision de la caisse d'allocations familiales du Calvados rejetant son recours formé contre la décision du 21 septembre 2022 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 435,48 euros. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de Mme A B de la présente requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 14 avril 2023. La présidente de la 3ème chambre signé A. MACAUD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 avril 2023
Référence
ORTA_2300508_20230414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel