TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2300510_20230608
- Date
- 8 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B C et Mme A C représentés par Me Kovac demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision PC 021 231 22 R00019, en date du 27 septembre 2022, par laquelle le maire de Dijon a accordé à la société SASU Seger- AB Ingénierie un permis autorisant la démolition totale et la construction d'une résidence étudiante sur un terrain sis 18 rue du 4 septembre ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de condamner solidairement la SASU Seger - AB Ingénierie et la commune de Dijon à leur verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la SASU Seger - AB Ingénierie et la commune de Dijon aux entiers dépens. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300510 présentée par M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C, à la commune de Dijon et à la société SASU Seger-AB Ingénierie. Fait à Dijon, le 8 juin 2023. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 juin 2023
Référence
ORTA_2300510_20230608
Données disponibles
- Texte intégral