TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Bautes, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la commission de médiation de l'Hérault, de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application de l'articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée la place, ainsi que ses trois enfants mineurs, dans une situation critique, le logement qu'elle occupe ne correspondant pas aux besoins de sa famille qui souffre d'importants problèmes de santé et notamment d'affections respiratoires, liés aux moisissures présentes dans son logement et aux travaux de peinture qui y ont été réalisés en mai 2022 ; elle a été reconnue par la maison départementale des personnes handicapées comme personne handicapée avec un taux d'incapacité entre 50% à 80% et son état de santé ne lui permet pas en outre de monter tous les jours quatre étages à pied pour accéder à son appartement; plusieurs comptes rendus de différents médecins font état de ses pathologies et de l'urgence à la reloger ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 . il n'est pas démontré que la composition de la commission de médiation était régulière ; 
 . la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R.441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; l'appartement qu'elle occupe depuis 2015 ne répond pas aux besoins de sa famille dès lors qu'il est situé au quatrième étage d'un immeuble sans ascenseur et que le lien de causalité direct entre les moisissures et l'humidité du logement et les travaux de peinture qui ont été réalisés en mai 2022 et les problèmes respiratoires de la famille est établi par les attestations de résidents de l'immeuble qui font état des problèmes d'humidité, des fenêtres non isolées et des moisissures permanentes que présente l'immeuble dans son ensemble et de l'insalubrité des logements. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 2200512 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement en fait et en droit, si les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Pour refuser de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement social présentée par Mme A, la commission de médiation de l'Hérault a retenu, d'une part, que, compte tenu de sa surface habitable, son logement de type T3 n'est pas en situation de sur-occupation, d'autre part, que des travaux ont été réalisés par le bailleur social en mai 2022 et que d'autres travaux sont prévus pour remédier aux désordres que présente le logement et, enfin, que, si l'intéressée, en situation de handicap, invoque des difficultés d'accès à son logement situé au quatrième étage d'un immeuble sans ascenseur en raison de ses problèmes de santé, elle n'a produit qu'un certificat médical non récent, établi par un médecin généraliste à sa demande, ne permettant pas d'apprécier l'inadaptation de son logement à son handicap.  
 6. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, Mme A soutient que son logement, situé au quatrième étage sans ascenseur et affecté de désordres liés à de l'humidité, n'est pas adapté aux problèmes de santé qu'elle présente ainsi que ses enfants. Toutefois, si la requérante justifie, par les pièces produites au dossier qu'elle est en situation de handicap et présente des difficultés pour monter les escaliers, le certificat médical qu'elle produit au dossier, établi le 20 janvier 2023, donc très récemment, par son médecin généraliste, se borne à indiquer qu'" il serait souhaitable voire indispensable que Mme A B puisse bénéficier d'un logement en rez de chaussée ou dans un immeuble avec ascenseur de façon à pouvoir avoir une vie sociale normale ". Par ailleurs, si Mme A établit par les certificats médicaux produits au dossier qu'elle souffre, ainsi que ses enfants, de difficultés respiratoires en lien avec la présence de moisissures dans son appartement et les travaux de peinture qui y ont été réalisés en mai 2022, il résulte de l'instruction que le bailleur social a engagé ces travaux afin justement de remédier aux désordres affectant le logement de la requérante et que d'autres travaux sont prévus, aucun élément n'étant versé au dossier pour démontrer que les travaux déjà entrepris n'auraient pas permis d'éviter la persistance d'humidité et de moisissures dans l'appartement de Mme A. Enfin, les attestations de résidents de l'immeuble produites par la requérante ont toutes été établies en mars 2022, soit avant la réalisation des travaux en mai 2022, et l'attestation établie le 18 janvier 2023 par la nièce de Mme A, selon laquelle son enfant âgée de six mois a présenté une gêne respiratoire et a dû être hospitalisé après avoir dormi une nuit chez Mme A et qu'elle a constaté, lors de cette visite, la dégradation de l'état de santé de sa tante et de ses enfants, n'est pas suffisamment circonstanciée, en ce qu'elle ne précise pas, notamment, la date à laquelle sont survenus ces faits. Au vu de ces éléments, Mme A, qui ne démontre pas que son état de santé ne lui permettrait plus d'accéder à son appartement et qu'il n'aurait pas été remédié, par les travaux réalisés en mai 2022, aux désordres affectant son logement à l'origine des pathologies respiratoires dont elle souffre ainsi que ses enfants, n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui justifierait l'intervention du juge des référés, sans attendre le jugement de la requête au fond.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvant être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Bautes.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 1er février 2023. 
 La juge des référés, 
                S. Encontre 
                 
                 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 A Montpellier, le 1er février 2023. 
 La greffière, 
 L. Rocher