TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la délibération n° 185-22 du 12 décembre 2022 de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier en date du 17 avril 2023, Mme A B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.". 
 3. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 17 avril 2023 à Mme A B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de Mme A B par l'application électronique Télérecours, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, de sorte que l'intéressée, qui n'a pas consulté la notification mise à sa disposition le 17 avril 2023, est réputée l'avoir reçu deux jours après, soit le 19 avril 2023. Mme A B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin. 
 Fait à Nîmes, le 30 mai 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.