TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la SCA Champagne Perrier-Jouët, représentée par Me Aguila et Me Léonard, demande au tribunal ;  
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de France AgriMer a demandé le remboursement de la somme de 2 770 157,01 euros au titre de l'aide accordée à la promotion des vins dans les pays tiers de l'OMC viti-vinicole pour l'année 2018 et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ;  
 2°) de mettre à la charge de France Agrimer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, France AgriMer conclut au rejet 
 de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la SCA Champagne Perrier-Jouët, représentée par Me Aguila et Me Léonard, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 
 du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil 
 du 17 décembre 2017 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ". 
 2.  Par mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la SCA Champagne Perrier-Jouët déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCA Champagne Perrier-Jouët. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Champagne Perrier-Jouët et à France Agri-Mer. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.