TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2300517_20230605
- Date
- 5 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. A, représenté par Me Harouna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre et Loire de réexaminer sa situation et de faire droit à sa demande de regroupement familial sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet d'Indre et Loire conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la demande de regroupement familial a finalement été accueillie favorablement. Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfecture d'Indre et Loire. Fait à Orléans, le 5 juin 2023. La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juin 2023
Référence
ORTA_2300517_20230605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel