TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300518_20230407
- Date
- 7 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. B C, agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur, A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif du 16 décembre 2022 tendant au versement de la prestation de compensation du handicap, accordée à Héléna C, pour la période du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022, et au versement du rappel de novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui verser les sommes relatives à la prestation de compensation du handicap, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. C déclare ne plus vouloir donner suite à son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. C doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. Fait à Melun, le 7 avril 2023. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2023
Référence
ORTA_2300518_20230407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel