Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Isajess, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Biarritz a délivré à la société civile immobilière (SCI) Irul-Immo un permis de construire valant permis de démolir portant sur la reconstruction et la surélévation du corps principal et le maintien des façades historiques d'un immeuble sis 25 boulevard du général de Gaulle, ensemble la décision par laquelle la même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux du 28 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la SARL Isajess déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la SARL Isajess déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Isajess. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Isajess, à la commune de Biarritz et à la SCI Irul-Immo. Fait à Pau, le 22 mai 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : Le greffier, N°2300520
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6422 mai 2023Cette décision
ORTA_2300520_20230522
- TA756 mars 2025DTA_2300520_20250306
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