TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 20 mars 2023, Mme C B et M. E D doivent être regardés comme demandant au tribunal de condamner Mme A F, comptable public de la Direction générale des finances publiques du Puy-en-Velay, pour faux et usage de faux. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'un part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ". 
 3. Mme. B et M. D doivent être regardés comme demandant au tribunal de condamner Mme A F, comptable public de la Direction générale des finances publiques du Puy-en-Velay, pour faux et usage de faux. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de Mme B et et M. D tendant à ce que le tribunal condamne Mme F pour faux et usage de faux sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et M. D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, première dénommée pour l'ensemble des requérants. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juin 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 fre