TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au comptable public de Marseille Amendes au sujet de plusieurs avis de saisie administrative à tiers détenteur émis depuis le 10 février 2022 concernant une condamnation au paiement de dommages et intérêts à la suite d'un arrêt rendu le 18 juin 2003 par  la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Dans sa requête, M. B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la Trésorerie de Marseille Amendes concernant plusieurs saisies administratives à tiers détenteur émis depuis le 10 février 2022 relatifs au paiement d'une condamnation et les frais de procédures y afférents en exécution d'un arrêt du 18 juin 2003 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Nonobstant la circonstance que les créances concernées par les avis de saisie émanent d'une autorité administrative, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. Il suit de là que la requête de M. B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction de l'ordre judiciaire.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Besançon le 4 avril 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2300525