TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de la Seyne-sur-Mer à verser au Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 57 029,75 euros avec intérêts de droit à compter du 24 octobre 2022 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer une somme de 3 000 euros qui sera versée au Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et à la commune de la Seyne-sur-Mer. 
 Fait à Toulon, le 8 novembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.