TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer l'exonération de la taxe foncière au titre de l'année 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. M. B se prévaut, à l'appui de ses conclusions aux fins d'exonération de la taxe foncière au titre de l'année 2020, de la circonstance qu'il est en invalidité de catégorie 2 depuis 2012 et qu'il n'est devenu propriétaire qu'en 2020 car le notaire a pris du retard dans le règlement de la succession. Cependant, ces moyens, à les supposer établis, sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui n'est assortie que de moyens inopérants, doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 6 mars 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300530