TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le rapport de visite sur place du 7 janvier 2021 qui conclut à la conformité du chantier de plantation d'arbres de Langonnet au programme " Breizh Forêt bois Boisement-boisement de terres non-agricoles " établi dans le cadre du programme de développement rural de Bretagne 2014-2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet du Morbihan conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de cette dernière.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation du rapport de visite sur place du 7 janvier 2021 qui conclut à la conformité du chantier de plantation d'arbres de Langonnet au programme " Breizh Forêt bois Boisement-boisement de terres non-agricoles " établi dans le cadre du programme de développement rural de Bretagne 2014-2020. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 24 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.