TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Causse-de-la-Selle a implicitement refusé de transmettre au titre du contrôle de légalité l'entier dossier de la déclaration préalable n° DP 034060 22 M0005 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Causse-de-la-Selle de lui transmettre l'entier dossier de la déclaration préalable n° DP 034060 22 M0005 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 février 2023 et 1er mars 2023, la commune de Causse-de-la-Selle a produit des observations et doit être regardée comme demandant le rejet du déféré. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de l'Hérault a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Causse-de-la-Selle. 
 Fait à Montpellier, le 20 mars 2023. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 20 mars 2023. 
 La greffière, 
 M. A