TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, et deux mémoires en maintien de requête, enregistrés les 9 octobre et 8 décembre 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Denis Rebufat et associés, agissant par Me Lasbats-Mazille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-447 du 28 juillet 2022 du maire de Châteauneuf-les-Martigues portant mise en sécurité - procédure ordinaire de l'immeuble situé 31 rue du Vieux Moulin (13220), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 19 septembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 18 janvier 2023, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 2 février 2023, Mme B, représentée par Me Lasbats-Mazille, a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 7 février 2023, la commune de Châteauneuf-les-Martigues a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation. 
 Par une ordonnance du 8 février 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal a désigné Mme C comme médiatrice. 
 Par un courriel du 8 septembre 2023, Mme C a informé le tribunal de la conclusion d'un protocole d'accord mettant fin au litige, sous toutes réserves de la réception par la commune de Châteauneuf-les-Martigues d'un exemplaire contresigné ce jour du protocole et de la régularisation par Mme B d'un mémoire en désistement d'instance et d'action. 
 Par un courrier du 30 janvier 2024, le conseil de Mme B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, Mme B, représentée par Me Lasbats-Mazille, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Châteauneuf-les-Martigues. 
 Fait à Marseille, le 22 mars 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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