TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2023 et un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la communauté de communes de Castillon Pujols, représentée par Me Boissy, demande au juge des référés provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés Colombani Architectures, RDMB Construction, Blaye Fermetures et Le toit du Périgord à lui verser une indemnité provisionnelle de 46 286,08 euros TTC, et ce pour la réparation des désordres affectant les locaux de la gendarmerie de Grézillac, majorée des intérêts à compter du jour de l'enregistrement de la présente requête en référé-provision ; 
 2°) de condamner solidairement les sociétés Colombani Architectures, RDMB Construction, Blaye Fermetures et Le toit du Périgord à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 853,18, et ce au titre des honoraires et débours de Monsieur B, majorée des intérêts à compter du jour de l'enregistrement de la présente requête en référé-provision ; 
 3) de condamner chacun des défendeurs dans les proportions retenues par M. B au titre des désordres constatés dans son rapport définitif, à savoir : 
 - La SARL Colombani Architectures à hauteur de 5 087,71 euros TTC ; 
 - La société RDMB Construction à hauteur de 1 930,65 euros TTC ; 
 - La société Le toit du Périgord à hauteur de 32 361,88 euros TTC ; 
 - La société Blaye Fermetures à hauteur de 6 905,84 euros TTC ; 
 4°) de mettre à la charge des sociétés Colombani Architectures, RDMB Construction, Blaye Fermetures et Le toit du Périgord une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 8 mars 2023, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, la communauté de communes de Castillon Pujols déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, la communauté de communes de Castillon Pujols a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la communauté de communes de Castillon Pujols. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de Castillon Pujols et aux sociétés Colombani Architectures, RDMB Construction, Blaye Fermetures, Le toit du Périgord.  
 Fait à Bordeaux, le 8 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière