TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Grenoble le 29 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Villard demande au tribunal :  
 1°) de d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie n° 2023 730 085 A du 27 janvier 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'effacer son signalement dans le fichier européen de non-admission ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-16 et R. 776-17. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () "; qu'aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence (). 
 2. M. A a fait l'objet d'un arrêté du 28 juin 2022 portant refus de titre, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi qu'il a contesté devant le tribunal administratif de Grenoble qui a examiné l'affaire en formation collégiale le 26 janvier 2023. 
 3. Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, M. A demande d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie n° 2023 730 085 A du 27 janvier 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans.  M. A a été placé en rétention administrative le 27 janvier 2023 et transféré le lendemain dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon 1. Ce lieu de rétention se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête de M. A au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E 
 Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Lyon. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon, à M. B et au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 30/01/2023. 
 La vice-présidente de permanence. 
 A.Triolet