TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dès notification de l'ordonnance à intervenir, l'autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, dans le cas où celui-ci procéderait à l'envoi de l'autorisation provisoire de séjour en cours d'instance, de produire la copie de l'autorisation provisoire de séjour dans l'attente de sa réception par voie postale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que son employeur lui a donné par courrier quatre jours pour produire un document de séjour ; 
 - la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors qu'il est porté atteinte, en l'espèce, à sa liberté de travailler et à sa liberté d'aller et de venir ;  
 - la demande d'astreinte est justifiée compte tenu du caractère répétitif des refus de délivrance de documents de séjour provisoires qui sont de droit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2.  Il appartient ainsi au requérant de justifier de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
 3. Au cas d'espèce, si M. B, ressortissant tunisien, soutient que l'absence de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler par la préfecture constitue une situation d'urgence au sens de l'article L.521-2 précité, dès lors que son employeur lui a donné, par courrier, quatre jours pour justifier de la régularité de son séjour sous peine de résiliation de son contrat de travail, il ressort des pièces du dossier que ledit courrier de l'employeur date du 30 novembre 2022 et il n'est pas établi que le requérant occuperait un emploi à la date de la requête. Le risque de perte d'emploi dans les quatre jours, qui aurait été la seule circonstance de l'espèce propre à justifier une décision du juge des référés dans les 48 heures, n'étant pas établi, aucun des éléments de la requête ne permet de caractériser une situation d'urgence justifiant une saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 précité.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, en ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 5. En conséquence, en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 2 février 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière