TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneRadiation
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300539_20230420
- Date
- 20 avril 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a décidé son transfert aux autorités albanaises en vue de l'examen de sa demande d'asile et a ordonné son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile, sans délai, sous astreinte de 155 euros par jour de retard. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2300509 tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 6 mars 2023. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 2. La requête, enregistrée sous le n°2300539 le 11 mars 2023 dans l'application " Télérecours citoyens ", constitue un doublon de la requête déposée par M. B auprès du greffe du tribunal le 7 mars 2023 et enregistrée sous le n° 2300509. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300539 des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2300509 dont l'instruction se poursuit. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2300539 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 avril 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signé Anne-Sophie MACH
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Chronologie de l'affaire
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TA5120 avril 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 20 avril 2023
Référence
ORTA_2300539_20230420
Données disponibles
- Texte intégral