TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés d'ouvrir une enquête administrative indépendante et impartiale sur son transfert de Rennes à Caen et son invalidation résultant de la perte de deux semestres et d'ordonner l'accès à tous les échanges écrits par courrier ou courriel des autorités hospitalo-universitaires en lien avec sa situation. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la décision d'invalidation de ses stages et semestres fait obstacle à ce qu'il puisse terminer ses études de médecine ; il est privé de toute perspective professionnelle et de tout revenu ; il y a donc urgence à diligenter une enquête, pour faire la lumière sur toutes les décisions le concernant, empreintes de harcèlement et de discrimination ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, portant refus de mener une enquête administrative, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'ouverture d'une enquête est obligatoire en cas de conflit entre un interne et son maître de stage ; eu égard à l'ensemble des décisions défavorables et dysfonctionnements rapportés, l'ouverture d'une enquête administrative indépendante est nécessaire.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 521-3 : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes de son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ". Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 
 3. La requête de M. B est fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tend à ce que soit ordonnée l'ouverture d'une enquête administrative indépendante et impartiale sur son transfert de l'université de Rennes vers l'université de Caen et son invalidation résultant de la perte de deux semestres et d'ordonner l'accès à tous les échanges écrits par courrier ou courriel des autorités hospitalo-universitaires en lien avec sa situation, après suspension de l'exécution de la décision des autorités compétentes portant refus de diligenter une telle enquête. Pour autant, M. B ne justifie pas, en en joignant une copie, avoir saisi le tribunal d'une requête distincte, tendant à l'annulation de cette décision implicite, requête en annulation qui n'a par ailleurs fait l'objet d'aucun enregistrement au greffe du tribunal. 
 4. À supposer que la requête de M. B puisse être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la mesure sollicitée, tendant à ce que soit ordonnée l'ouverture d'une enquête administrative indépendante et impartiale sur son transfert de l'université de Rennes vers l'université de Caen et son invalidation résultant de la perte de deux semestres, fait nécessairement obstacle, précisément, à l'exécution de la décision portant refus implicite de diligenter l'enquête administrative en cause, dont il conteste la légalité. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit fondé, saisisse de nouveau le juge des référés dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 1er février 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen