TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. C A demande au tribunal d'intervenir dans un litige qui l'oppose à M. D B. 
 Il soutient que : 
 - il a acheté une moto pour sa compagne Mme E, demi-sœur de M. D. Cependant, à la suite d'une courte séparation avec sa compagne, il a confié cette moto à M. D, qui a refusé de la lui rendre, mais pire, l'a accidentée. 
 - il a dû faire appel à la police nationale de Capesterre Belle-Eau qui a intimé M. D de la lui remettre. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2.  Les litiges qui sont nés entre deux personnes privées, sont des rapports de droit privé qui relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige qui oppose M. A à M. D qui a refusé de lui remettre sa moto en bon état, est un litige de droit privé. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Dès lors, il y a lieu, dans cette mesure, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal judiciaire de Basse-Terre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judiciaire de Basse-Terre en tant qu'il porte sur une demande relative à une réparation de moto. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au tribunal judiciaire de Basse-Terre. 
 Fait à Basse-Terre, le 31 mai 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL