TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. G D et Mme E F, représentés par Me Sangue, demandent, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, H C D et M. A D, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de les prendre en charge, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si l'aide juridictionnelle ne leur était pas accordée, de leur verser directement cette somme. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont contraints de vivre dans la rue depuis plusieurs semaines, avec leurs deux enfants âgés d'un an et de deux ans ;  
 - la carence de l'administration à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 11 janvier 2023 en présence de Mme Dupouy, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Sangue, représentant les requérants, qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens. Ils soutiennent avoir été évacués du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) où ils résidaient et appeler le 115 depuis le 7 décembre 2022 ; 
 - et les observations de Me Gorse, représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui maintient ses conclusions. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. D et Mme F, ressortissants khazakhs, ont vu leurs demandes d'asile rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 29 novembre 2022, décision qui leur a été notifiée le 5 décembre 2022. En outre, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir, sans être sérieusement contredit par les requérants, que selon les informations transmises par l'OFII le 10 janvier 2023, M. D, Mme F et leurs enfants, nés en France les 10 mars 2020 et 25 septembre 2021, sont toujours hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à Liancourt (Oise), en dépit de la décision de sortie d'hébergement prise à leur encontre et notifiée le 19 décembre 2022. Dans ces conditions, l'absence de proposition immédiate d'hébergement au bénéfice M. D, de Mme F et de leurs enfants ne revêt pas le caractère d'une carence de l'Etat telle qu'elle serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. D et de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D, à Mme E F et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copies-en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 11 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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