TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la ville de Limoges a refusé de reconduire son contrat de travail à durée déterminée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Pour contester la décision du 23 mars 2023 par laquelle la ville de Limoges a refusé de reconduire son contrat de travail à durée déterminée, Mme B soutient que cette décision se fonde sur des motifs dont elle ne peut se satisfaire et expose qu'elle allait pouvoir reprendre son activité puisque son état de santé s'était amélioré. Toutefois, l'intéressée ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant de porter une appréciation sur sa situation et sa requête doit, dès lors, être regardée comme ne comportant que des moyens non assortis de précision suffisante. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Limoges. 
 Fait à Limoges, le 24 mai 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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