TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2300546_20231212
- Date
- 12 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aurian, représentée par Me Lafforgue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail du Gers a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme B A, ainsi que la décision implicite, née le 19 janvier 2023, du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Huc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Aurian les entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aurian, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société Aurian, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aurian. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Aurian, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Pau, le 12 décembre 2023. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2023
Référence
ORTA_2300546_20231212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel