TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. A B demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, la préfète des landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête qui ne comporte l'exposé d'aucune conclusion et d'aucun moyen est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 23 mars 2023 à 14 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - et les observations de Me Appaule, représentant M. B qui soutient qu'en l'absence de preuve d'une délégation de signature régulière, l'arrêté sera regardé comme entaché d'incompétence ; que s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de son parcours d'intégration, alors qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité d'étranger mineur, qu'il a obtenu un diplôme de langue française niveau A111 ; qu'il justifie d'une formation en CAP de maçonnerie, qu'il avait conclu un contrat de travail qui n'a pu être signé en raison du COVID ; que le titre de séjour sollicité aurait donc dû lui être accordé ; et enfin que s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, la préfète des Landes n'a pas pris en compte les 4 critères et à ce titre la circonstance qu'il est entré mineur en France, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement de sorte que la durée de l'interdiction est disproportionnée. Il formule enfin des conclusions nouvelles à l'audience en sollicitant que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La préfète des Landes n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant guinéen né le 20 décembre 2001 à Mamou (Guinée) est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 15 octobre 2018 en qualité de mineur non accompagné. Il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département des Landes jusqu'au 20 septembre 2019. Il a ensuite déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.435-3du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis en qualité d'étudiant. Placé, à compter du 9 juillet 2020, sous récépissés successifs, sa demande a été rejetée par un arrêté du 27 février 2023, par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Ecroué le 14 octobre 2022 au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, il a fait l'objet, lors de sa libération le 3 mars 2023 d'une mesure d'assignation à résidence édictée à son encontre par la préfète des Landes. Par la présente requête M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2023.   
 Sur l'étendue du litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, applicable en cas d'assignation à résidence : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au président du tribunal ou au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation d'un délai de départ volontaire et du pays de destination, ainsi que l'assignant à résidence, et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ni sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, doivent être réservées jusqu'à qu'il y soit statué et renvoyées à une formation collégiale du présent tribunal. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 5. Par un arrêté du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 40-2022-067 du même jour de la préfecture des Landes, la préfète de ce département a donné délégation à M. Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture, et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer des décisions relevant des attributions de l'Etat, au nombre desquelles figurent les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 7. A supposer que M. B puisse être regardé comme ayant entendu soulever à l'audience, l'illégalité, par la voie de l'exception, du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, il ne conteste pas, ainsi que l'a relevé la préfète des Landes ne pas avoir achevé la formation entamée en septembre 2019 en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnel en maçonnerie. Dans ces conditions, en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, la préfète des Landes a fait un exacte application des dispositions précitées.  
 S'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation  
 8. Si M. B est entré en France en 2018, alors qu'il était mineur, il n'a pas achevé ses études et ne justifiait à la date de l'arrêté attaqué, d'aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan le 18 octobre 2022 à une peine de douze mois de prison, dont six assortis d'un sursis probatoire d'une durée de deux ans, pour des faits de violences et de dégradations. Dans ces conditions, compte tenu de l'absence d'intégration de M.B qui ne justifie par ailleurs d'aucune attache particulière sur le territoire, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation du requérant. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour d'une durée de deux ans : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. M. B ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, il entre dans les cas prévus à l'article L. 612-6 précité pour lesquels le préfet assortit son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. D'une part, le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance de cette nature. D'autre part, contrairement à ce que soutient M.B il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète des Landes a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés au point 10. En effet, après avoir relevé que l'intéressé ne justifiait pas d'une présence ancienne sur le territoire français, ni d'attaches particulières, ni d'une insertion socio-professionnelle, elle a indiqué que si ce dernier n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, son comportement et sa présence constituaient en revanche une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la préfète des Landes n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée, non disproportionnée, de deux ans. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté 27 février 2023 de la préfète des Landes, de sorte que les conclusions qu'il présente à cette fin doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme dont M. B demande le versement à son conseil sur le fondement combiné de ces dispositions et de celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 février 2023 en tant qu'il porte refus d'admission au séjour sont réservées pour qu'il y soit statué par une formation collégiale de ce tribunal.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENERLe greffier, 
 Signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé