TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé un retrait de trois points du solde affecté à son permis de conduire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. M. A B se borne à soutenir que la décision en litige serait entachée d'un " abus de pouvoir " et que l'avis de contravention, consécutif à l'infraction relevée à son encontre le 15 janvier 2022, serait formellement irrégulier. Le requérant allègue, sans l'établir, qu'il s'est opposé à la condamnation pénale prononcée à son encontre par le tribunal de police de Lisieux le 16 décembre 2022. Ainsi, les moyens soulevés par M. B ne sont assortis d'aucun élément permettant à la juridiction d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Caen, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis