TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la société La Poste, représentée par Me Taste, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n°96-22 du 30 juin 2022 prise par Mme D C, inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, rejetant sa demande d'autorisation de licencier M. B A pour inaptitude physique et impossibilité de le reclasser ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er janvier 2023 à la suite du recours hiérarchique formé le 26 août 2022 ;  
 3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques d'autoriser le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M. B A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 A titre subsidiaire, 
 4°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques de procéder au réexamen de la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, au titre de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 En outre,  
 5°) condamner l'Etat à verser à La Poste la somme de 26 016,39 euros, somme à parfaire, à titre de dommages et intérêts ;  
 6°) dire que ces sommes produiront des intérêts à compter de la date de la réclamation préalable ;  
 En tout état de cause,  
 7°) condamner l'Etat à verser à La Poste la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte du 3 juillet 2023, La Poste déclare se désister purement et simplement de sa requête.   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 3 juillet 2023, La Poste déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de La Poste.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Poste, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Pau, le 21 juillet 2023. 
   
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 Le greffier,  
 N°2300549