TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision de refus de la maison départementale des personnes handicapées de la Marne du 15 septembre 2022 portant sur l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement " ; 
 2) d'annuler la décision de refus implicite suite au recours préalable administratif obligatoire ; 
 3) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de la Marne d'attribuer à Monsieur B A la carte mobilité inclusion comportant la mention 
 " stationnement " ; 
 4) de Mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées 
 de la Marne la somme de 1.256 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le département de la Marne conclut au non lieu à statuer, dès lors qu'il a délivré la carte demandée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 
 / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".  
 2. Par une décision du 9 mars 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, 
 le président du conseil départemental a délivré à M. A une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " valable du 9 mars 2023 
 au 30 juin 2024. Ce faisant, il a rapporté la décision du 15 septembre 2022 dont M. A demande l'annulation. Les conclusions tendant à cette annulation sont, dès lors, sans objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département 
 de la Marne. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. C