TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2023 et le 14 juin 2023, Mme A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à propos de la mise à jour de son état civil (inscription intégrale de ses trois prénoms) dans son dossier social et sur sa carte vitale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : /       1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 
 3. Le litige soulevé par Mme A relève du contentieux général de la sécurité sociale et doit être porté devant les juridictions relevant de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
     
 Fait à Basse-Terre, le 28 juin 2023. 
     
     
 Le président, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol