TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2022, à raison d'un bien immobilier situé 19 rue Montesquieu à Fort-de-France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le dégrèvement invoqué de 1 716 euros a été prononcé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2022, pour un montant de 1 716 euros, conformément à la demande du requérant. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 18 janvier 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.