TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, M. A B, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2023 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane l'a muté d'office à compter du 6 mars suivant sur le poste de directeur de projets transport aérien et fluvio-maritime à la direction générale adjointe du pôle Aménagement Transports et Développement Durable des territoires ; 
 2°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le réintégrer dans ses fonctions à la régie des transports avec effet rétroactif et de reconstituer sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, puis de mettre à sa charge la somme de 2.000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée, d'autre part, que plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision, insuffisamment motivée, prise en violation des droits de la défense et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence de saisine du conseil de discipline, entachée d'erreurs de fait et de droit, fondée sur une appréciation manifestement erronée de sa situation, puis entachée de détournement de pouvoir. 
 Par une décision du 8 septembre 2022, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2300554 ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 2. Attaché territorial, M. B, qui exerçait depuis le 4 janvier 2018 les fonctions de directeur de la régie des transports à la collectivité territoriale de Guyane, a été placé en arrêt de travail du 5 février 2021 au 31 août 2022, suite à des accusations de harcèlement, puis à une agression de la part de collègues. Ayant repris son activité à mi-temps thérapeutique à compter du 1er septembre suivant, il indique qu'aucune tâche ne lui a été confiée. Il s'est vu proposer plusieurs autres postes, notamment, le 17 janvier 2023, celui de directeur de projets transport aérien et fluvio-maritime à la direction générale adjointe du pôle Aménagement Transports et Développement Durable des territoires. Le 30 janvier suivant, M. B a confirmé son intérêt pour ce poste, sous réserve d'exercer des fonctions d'encadrement et de disposer d'un véhicule de service. Sur le fondement des dispositions citées au point 1 de l'article L.521-1 du code de justice administrative, M. B demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le président de la collectivité territoriale de Guyane l'a muté d'office sur ce poste dans l'intérêt du service à compter du 6 mars suivant. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. En l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. 
 4. Pour justifier de l'urgence, M. B invoque le harcèlement dont il ferait l'objet et le caractère disciplinaire de sa mutation. Toutefois, cette mutation d'office dans l'intérêt du service, qui n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet d'aggraver les agissements allégués n'entraîne aucun bouleversement de sa situation. Dans les circonstances exposées au point 2, compte tenu tant de l'intérêt public qui s'attache au bon fonctionnement du service que de l'absence d'incidence de la mutation sur la situation financière et personnelle de l'intéressé sur un poste correspondant à son grade, sans mobilité géographique, alors même que cette mutation induirait la perte de ses responsabilités d'encadrement et de son véhicule de service, la condition d'urgence requise par l'article L.521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie. Dans un tel cas, l'article L.522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique. En l'espèce, il y a lieu de rejeter la requête de M. B conformément à la procédure prévue par ces dispositions, en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L.761-1 dudit code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Une copie en sera adressée à la collectivité territoriale de Guyane.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M-T. LACAU  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 R.DELMESTRE-GALPE