TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Ducos à lui verser les indemnités journalières dues pour la période du 19 juin au 7 juillet 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la commune de Ducos conclut au rejet de la requête dès lors qu'elle a procédé, en octobre 2023, au reversement des indemnités journalières d'un montant de 1 183,99 euros au titre de la période du 19 juin 2023 au 7 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Ducos a procédé au versement de la somme de 1 183,99 euros sur le bulletin de paie d'octobre 2023 de la requérante. Cette somme correspond au règlement des indemnités journalières dues à Mme B épouse A au titre de la période du 19 juin 2023 au 7 juillet 2023. Par suite, la requête a perdu son objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C B épouse A et à la commune de Ducos.  
 Fait à Schœlcher, le 6 février 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,