TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 août 2023
- ECLI
- ORTA_2300561_20230821
- Date
- 21 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, la société Eau Air Système demande au tribunal : 1) de fixer le décompte général et définitif du marché à la somme de 581 020, 10 euros TTC ; 2) de mettre à la charge de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube la somme de 136 598, 40 euros à lui verser au titre du solde du marché ; 3) de mettre à la charge de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube la somme de 4 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire du 12 juillet 2023, la société Eau Air Système déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Le désistement de la société Eau Air Système est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eau Air Système. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eau Air Système et à la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube. Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 août 2023. Le président de la 2ème chambre signé O. NIZET
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 août 2023
Référence
ORTA_2300561_20230821
Données disponibles
- Texte intégral